Akanda : l’expertise judiciaire conforterait le titre de la SCI

Dans le litige foncier qui l’oppose à Fabien Ngonda sur un terrain situé à Malibé, au lieu-dit Mkwengué, dans la commune d’Akanda, la SCI « Les Résidences Pour Tous » s’appuie sur un ensemble de documents administratifs et une expertise judiciaire qui viennent étayer ses revendications sur la parcelle n°52, section YV7, objet du titre foncier n°19 849.

Au cœur de cette affaire, les conclusions des géomètres assermentées de l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre (ANUTTC) occupent une place déterminante. Leur rapport identifie une superposition entre la parcelle revendiquée par la SCI et une partie de l’emprise occupée par M. Ngonda. Un constat technique qui donne une dimension particulière aux prétentions de la société, sans pour autant se substituer à la décision définitive des juridictions compétentes.

Un titre foncier et des démarches administratives documentées

Les pièces consultées par Gabon Infos font état de démarches administratives engagées par la SCI dans le cadre de la régularisation de ses droits fonciers.

Dans une correspondance datée du 12 novembre 2015, la Direction provinciale du Domaine, de la Propriété foncière et des Hypothèques indique que la société s’est acquittée de 4 millions de francs CFA, correspondant au prix de cession d’une partie de terrain destinée à être intégrée dans le cadre de l’extension du titre foncier n°19 849.

La même correspondance précise qu’à la suite de ce paiement, « rien ne s’oppose » à la transcription dans les registres des plans et du procès-verbal de bornage rectificatif concernant le titre foncier.
Le 17 juin 2016, le maire du 1er arrondissement d’Akanda, Ernest Ogandaga, confirme, dans un courrier adressé au gérant de la SCI, que cette dernière se présente comme propriétaire de la parcelle n°52, section YV7, d’une superficie alors indiquée à 43 924 m².

Ces documents constituent des éléments importants dans l’argumentation de la SCI, qui entend faire reconnaître les droits qu’elle revendique sur cette emprise foncière.
L’expertise judiciaire met en évidence une emprise litigieuse de 25 271 m²
C’est cependant le rapport d’expertise judiciaire réalisé en novembre 2016 qui constitue l’une des pièces techniques majeures du dossier.
En exécution d’une ordonnance du juge des urgences du 29 juillet 2016, deux géomètres assermentées de l’ANUTTC, Valentine Akagha née Issembo et Rosalie Lenga, ont procédé à des relevés sur le terrain le 22 novembre 2016.
Leur mission consistait notamment à vérifier la correspondance entre la parcelle objet du titre foncier n°19 849 et le terrain occupé par Fabien Ngonda.
Les opérations topographiques ont permis de retenir une superficie de 44 653 m² pour la parcelle n°52, section YV7, et de 35 416 m² pour l’emprise indiquée par M. Ngonda.
Surtout, les expertes identifient une surface litigieuse de 25 271 m². Dans leurs conclusions, elles indiquent que la parcelle n°52, objet du titre foncier n°19 849 et présentée comme propriété de la SCI « Les Résidences Pour Tous », est englobée dans l’occupation foncière de Fabien Ngonda.
Cette conclusion constitue un élément technique favorable à la revendication de la SCI, dans la mesure où elle établit une superposition géographique entre la parcelle couverte par le titre foncier invoqué et une partie de l’emprise occupée par la partie adverse.
Le rapport a été transmis au président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville par le directeur général de l’ANUTTC, le 2 février 2017.
Il importe néanmoins de préciser que l’expertise établit une situation topographique. La reconnaissance définitive des droits de propriété et la détermination des conséquences juridiques de cette superposition demeurent de la compétence des juridictions saisies.

Au-delà des documents administratifs et des relevés topographiques, la situation matérielle du terrain constitue un autre aspect du différend.
Selon les éléments communiqués par la partie contestant les prétentions de M. Ngonda, la parcelle querellée ne comportait pas d’arbres fruitiers ni de barrière en tôle permettant de matérialiser une occupation ancienne et délimitée.
Il est notamment fait état d’un seul manguier, susceptible d’avoir poussé naturellement, sans qu’il soit possible, en l’état des éléments disponibles, d’en déduire une plantation volontaire ou une mise en valeur particulière du terrain.

Ces indications doivent être rapprochées des constatations consignées dans le rapport d’expertise et des éventuelles pièces photographiques ou procès-verbaux contemporains des faits.

Pour la SCI, la question centrale demeure celle de la concordance entre les limites de la parcelle couverte par le titre foncier n°19 849 et l’emprise effectivement occupée par M. Ngonda. L’absence alléguée d’aménagements matériels ne suffit toutefois pas, à elle seule, à trancher la question de la propriété.

Les documents produits par Fabien Ngonda face aux références cadastrales
De son côté, Fabien Ngonda invoque plusieurs démarches administratives antérieures, notamment une demande d’attribution de parcelle datée du 18 mars 2008, un plan de bornage établi le 25 mars 2008 et des reçus de paiement relatifs aux travaux d’état des lieux et de bornage.

Le rapport mentionne également une attestation de reconnaissance à l’appartenance de parcelle datée du 12 avril 2006, ainsi qu’une demande de réactualisation de dossier adressée aux services du cadastre en mars 2015.
L’existence de ces documents mérite d’être prise en considération dans le cadre du contradictoire. Leur portée juridique doit cependant être appréciée au regard de leur contenu, de leur régularité et de leur concordance avec les références cadastrales de la parcelle n°52, objet du titre foncier n°19 849.

Une demande administrative ou un plan de bornage ne saurait être assimilé automatiquement à un droit de propriété définitivement établi. Il appartient donc aux juridictions compétentes de confronter ces pièces aux documents produits par la SCI.

Des écarts de superficie et de numérotation à clarifier
L’examen des documents fait apparaître deux points qui nécessitent une vérification approfondie.

Le premier concerne la superficie de la parcelle n°52 : une correspondance administrative du 17 juin 2016 mentionne 43 924 m², tandis que le rapport d’expertise judiciaire retient 44 653 m², soit un écart de 729 m².
Le second porte sur une correspondance de l’ANUTTC du 17 juin 2015 qui fait référence à la parcelle n°53, section YV7, alors que les documents ultérieurs relatifs au titre foncier n°19 849 mentionnent la parcelle n°52.
Ces différences ne permettent pas, en l’état, de conclure à une irrégularité. Elles appellent néanmoins un rapprochement des plans cadastraux originaux, des procès-verbaux de bornage et des éventuels actes rectificatifs.

Pour la SCI, la clarification de ces éléments est essentielle afin que les limites de la parcelle couverte par son titre foncier soient établies sans ambiguïté.
La justice appelée à départager les prétentions
Le différend entre la SCI « Les Résidences Pour Tous » et Fabien Ngonda a donné lieu à plusieurs procédures judiciaires. Les déclarations recueillies par Gabon Infos font également état d’un recours devant la juridiction d’appel.
À ce stade, les éléments documentaires disponibles permettent de relever que la SCI fonde ses revendications sur un titre foncier, des démarches administratives et une expertise judiciaire ayant identifié une superposition géographique avec une partie de l’emprise occupée par M. Ngonda.
Ces éléments renforcent la consistance de son argumentation, sans dispenser les juridictions d’examiner les moyens et documents invoqués par la partie adverse.
L’enjeu est désormais de déterminer, à partir de l’ensemble des pièces, la chaîne régulière des droits fonciers, la concordance des références cadastrales et la portée juridique des actes produits par chacune des parties.
Dans ce dossier, la SCI « Les Résidences Pour Tous » entend ainsi faire reconnaître les droits qu’elle revendique sur la parcelle n°52, section YV7. L’expertise judiciaire constitue une pièce technique importante à l’appui de cette démarche, tandis que l’issue définitive du contentieux relève des juridictions compétentes.
Il faut également rappeler que Sur ce terrain, aucun signe apparent ne permettait d’établir qu’il était déjà occupé. L’absence de clôture en tôle, d’arbres plantés ou de tout autre élément distinctif ne permettait pas de fournir des indices matériels attestant d’une occupation préalable des lieux.
Dans une démarche de conciliation, le promoteur avait même proposé à M. Fabien Ngonda de lui céder une partie de la parcelle. Une proposition que ce dernier aurait toutefois refusée.