L’affaire qui défraie aujourd’hui la chronique est sans nul doute celle liée à la suspension du président de la Cour d’appel de Libreville en conflit ouvert avec sa hiérarchie, la Cour de cassation, au sujet de la requête du collectif « Appel à agir » concernant la désignation d’un médecin spécialiste en neurologie avec pour mission « d’établir l’état de santé » du président de la République gabonaise Ali Bongo Ondimba et de « définir précisément son état de facultés physiques et mentales ainsi que sa capacité à exercer pleinement ses fonctions ».
Un conflit de compétence « absolument inédit », pour reprendre le qualificatif de l’Avocat Nicaise Narcisse Ondo Nguema du Barreau du Gabon, est né sur la question entre les deux juridictions, la Cour de cassation, lisant et disant le droit, s’étant déclaré incompétente, alors que sa « subordonnée », la Cour d’appel, elle, déclarait par la voix unilatérale de son président, la juge paulette Ayo Mba épouse Akolly, la requête recevable. D’où l’imbroglio ayant conduit à sa suspension de ses charges jusqu’au 30 septembre 2019. Pour que cela ne continue pas de prêter à scandale surtout lorsque l’on sait les populations affectionnant le sensationnel, il nous plait dans les quelques lignes qui suivent de rétablir en toute lucidité et sans considération partisane, le contexte afin d’en dégager la véracité des faits non sans dénoncer les égarements, assurément volontaires, d’un magistrat hors- hiérarchie qu’il serait logique de condamner parce que coutumière d’agissements contre- nature en violation avec les dispositions statutaires et procédurales.
De mémoire de juriste, nous apprend Germain Nguema Ella, président du syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag), à qui la presse a demandé son avis sur la question, jamais depuis qu’il est en fonction, un conflit similaire à celui qui oppose actuellement la Cour de cassation et la Cour d’appel ne s’est produit au Gabon. Surtout lorsqu’il relève d’un non- respect des procédures et de la hiérarchie. Autrement dit, « il y a une hiérarchie des juridictions, c’est- à dire que le Tribunal ne peut pas apprécier une décision de la Cour d’appel, de même la Cour d’appel ne peut pas apprécier une décision de la Cour de cassation ». Germain Nguema Ella ajoute d’ailleurs : « lorsque le sursis est prononcé par la Cour de cassation, la juridiction inférieure (Cour d’appel) respecte immédiatement la décision de la Cour de cassation ». Or, dans le cas d’espèce, toujours selon le haut magistrat, « le juge a, un peu, personnalisé le dossier ». Ce qui lui vaut logiquement d’être traduit devant le conseil de discipline, la faute étant jugée très grave pour un magistrat de ce rang et de ce niveau.
Comme pour renchérir, l’Avocat au Barreau du Gabon, Nicaise Narcisse Ondo Nguema avance : « aux termes de l’article 73 de la Constitution, la Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire ». Ce qui voudrait insinuer que Paulette Ayo Mba épouse Akolly est en faute et qu’elle l’aurait fait sciemment, à quelles fins devrait- on s’interroger, puisqu’elle est sensée savoir qu’en vertu de l’article 8 de la Constitution, « en raison de la nature de ses missions, la personne du Chef de l’État est une personne spéciale et qu’elle n’est pas un citoyen ordinaire ». Le président de la République ne peut en conséquence être déféré que devant des juridictions prévues par la Constitution : pour des faits liés à son état de santé, la Cour Constitutionnelle (Article 13 de la Constitution et 94 b de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle) ; en cas de haute trahison et de violation du serment, la Haute Cour de Justice (Article 78 de la Constitution) d’une part et d’autre, seuls « le gouvernement statuant à la majorité absolue de ses membres » ou « les bureaux des deux Chambres du Parlement statuant ensemble à la majorité de leurs membres » peuvent mettre en cause « la capacité du président de la République à exercer pleinement sa fonction ».
L’on peut, à la lecture de ces dispositions, se demander qu’est- ce qui a bien motivé Madame Akolli à juger de la recevabilité de la requête du collectif « Appel à agir », ce d’autant plus que sa hiérarchie s’était déjà avant elle montré incompétente juste après que le Tribunal de Première instance de Libreville en amont saisi de l’affaire se soit, lui aussi, déclaré incompétent en vertu des dispositions combinées des articles 13 de la Constitution, 94 de la Loi organique sur la Cour Constitutionnelle 2 et 3 du Code de Procédure Civile, jugeant par la même occasion la demande irrecevable, pour défaut de qualité à agir des requérants. D’où il n’est pas illusoire de conclure à un refus de respecter une décision de justice rendue par le président de la Cour de cassation. Ce qu’il faut assimiler à une insubordination, à un manquement de magistrat à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité. Ce qui justifie la mesure prise à son encontre, mesure qui vient confirmer tout le mal qu’on pense d’elle, y compris dans son milieu professionnel où elle a de tout temps brillé par un caractère déviant et suffisant manifeste dans ses incessantes prises de position et son mépris des collaborateurs avec qui elle a dans la plupart des cas maille à partir.
Son insubordination s’est traduite un moment par un refus de regagner, contrairement à ses collègues et sans justification aucune, son poste d’affectation, ce qui lui valut d’être traduite devant le conseil de discipline. C’est donc dire qu’elle n’est pas à sa première bourde avec l’affaire de la recevabilité de la requête d’« Appel à agir ». Cupide, elle l’est aussi, pas étonnant à y voir de très près qu’elle soit citée dans des affaires de corruption si l’on tient simplement compte de sa décision de garder par devers elle, sans nul doute pour s’en servir à des fins personnelles, la somme de cinquante (50) millions de francs CFA destinée à l’organisation de la session criminelle. Il fallu recourir à l’intervention du Ministre de la Justice en personne pour que ladite somme soit restituée aux organisateurs impatients et dépités par ce geste. Autant de faits qui prouvent à suffisance que ses agissements d’aujourd’hui tout comme les faits qui lui sont reprochés n’ont rien d’un canular, mais qu’ils se situent, dirait- on même, dans les gênes de ce magistrat qui a choisi de n’obéir qu’à sa propre conscience.
Or le Gabon étant un pays de droits, quelle place devrait- on réserver à ce type de citoyens ?
Vinga Paul m’Ayoulou
INSUBORDINATION CONTINUE ET MÉPRIS VOLONTAIRE DES TEXTES DEVRAIENT VALOIR A MADAME AKOLLY BIEN PLUS QU’UNE SIMPLE SUSPENSION !
