Le Copil citoyen a fait une déclaration de presse, ce mercredi 09 août, afin de rendre compte du recours adressé à la Cour constitutionnelle, attaquant plusieurs dispositions du dernier décret présidentiel et dénonçant également les motivations financières et logistiques de son application, afin de procéder à son annulation.
Si au sortir du 04 août 2023, la proposition du Conseil Gabonais des Élections (CGE) a été actée en décret par le Président sortant au sens de la création du bulletin unique pour les présidentielles et législatives, et du bulletin distinct pour les locales, le Copil Citoyen s’est attaqué à plusieurs dispositions du décret présidentiel 0199/PR/MI fixant les modalités de bulletins de vote de toutes les élections fait sur le territoire, qui violeraient plusieurs articles de la constitution et de la loi électorale gabonaise.
Selon eux, ce décret en ses articles 2 et 3 transgresse plusieurs dispositions constitutionnelles, notamment les articles 2, 4 et 5, en violant non seulement le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi, mais aussi celui de souveraineté et de la séparation des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire. En effet, la simple existence d’un bulletin contenant à la fois une candidature la présidentielle et une candidature aux législatives indique un problème de contrevenance aux règles constitutionnelles actant le principe de cette séparation des pouvoirs.
Cette entorse juridique est notamment indiquée dans les articles 64 et 79 de la nouvelle loi électorale, qui précise qu’il n’y a que deux types de bulletins : d’une part, un bulletin unique pour les législatives et présidentielle et d’autre part, un bulletin distinct pour les élections locales. Ceci porte clairement à confusion chez les électeurs.
Il ressort de fait que dans ce décret, seuls les partis ayant présenté à la fois un candidat à la présidentielle et à la députation seront favorisés au cours du scrutin.
« Avec ce décret seuls les partis politiques ayant présenté un candidat à la présidentielle et aux législatives seront certains de voir les candidats des deux catégories votées. Ceux n’ayant présenté leurs candidats que dans une seule catégorie d’élections, leurs électeurs ne pourront pas choisir un autre candidat pour les autres catégories électorales. D’où les inégalités électorales entre les citoyens.
Or la loi gabonaise et la constitution ne reconnaissent que le scrutin des individus et non des partis politiques à une élection. Ainsi « un scrutin électoral est d’abord une élection de citoyens et non de partis politiques ».
Ce qui s’avère grave ici, ce serait donc la violation des droits des citoyens, puisque ce bulletin les empêche de choisir leur candidats à la présidentielle et aux législatives de manière distincte et indépendante.
Selon les responsables de cette organisation, L’atteinte portée au droit de souveraineté et des séparation de pouvoirs est évidente du fait du caractère unique du bulletin électoral englobant deux élections distinctes, notamment les législatives et la présidentielle.
La validation d’un tel décret le cas échéant, selon eux, devrait procéder à la production d’un seul bulletin pour toutes ces élections, dans lequel seraient retrouvés tous les candidats par catégorie de pouvoir auxquels ils postulent.
Pour maître Kevin, ces manigances ont été longuement préparées, au regard des lois votées à l’assemblée nationale concernant les élections. Et ce décret ne devrait jamais existé, car dès la déclaration de sa candidature, le président sortant Ali Bongo ne peut plus prendre de décret, surtout celui concernant les élections.
Le COPIL Citoyen a dans cet décret relever aussi des manquement aux règles du code électoral en ses articles 34 et 79. En effet, l’article 34 stipule que l’organisation électorale doit être la même pour les électeurs quelque soit les régions où vivent les votants, même ceux de la diaspora.
Cependant, le bulletin unique qui sera mis en place avec le décret présidentiel ne saurait être valable pour les électeurs de la diaspora, puisque ceux-ci ne peuvent voter qu’à la présidentielle et non aux législatives.
Contrairement à l’article 79 du code électoral, avec ce bulletin unique, dans chaque bureau de vote seront retrouvés des bulletins de vote des candidats n’étant pas concernés par l’élection présidentielle.
Et cette présence de candidats indépendants ou d’un parti courant pour les législatives n’ayant pas présenté de candidat à la présidentielle aura pour conséquence l’annulation du vote dans cette circonscription que constitue la diaspora.
Le COPIL Citoyen s’est également attelé à une critique des motivations économiques et logistiques données par les autorités pour justifier la création de ce bulletin à la fois unique et distinct.
Dans leur déclaration, ils ont réaffirmé la contestation du budget de 100 milliards allouée pour la tenue de ces élections à un tour, arguant que ce budget est destiné a été fait pour une élection à deux tours.
La raison de l’allocation de 16 milliards pour le contentieux justifié par le fait d’une organisation de deux élections à un tour, reste insuffisante.
Pour les membres du Copil Citoyen, le gouvernement aurait dû réviser ce budget à la baisse et aurait dû prendre toutes les dispositions nécessaires pour pallier à ce problème. Ils regrettent par ailleurs l’inexistence de la loi de finances rectificative jusqu’à présent.
Ainsi Ce qui est présenté du point de vue technique, n’est pas plausible du point de vue financier et surtout écologique.
Si on suit la méthode BAM(Bonda, Ali et Mata), l’électeur se retrouvera avec 52 bulletins de vote à choisir, ayant des conséquences environnementales, sur le taux de la pollution, du fait de la production de plus de 200 millions de bulletins de vote à imprimer.
La méthode du Copil, permet d’aboutir à 3 bulletin de vote par électeurs, à travers 3 types de bulletin:
1 bulletin au format A3, ayant tous les candidats par catégorie, mais dont la limite est de d’enlever les locales et législatives pour la diaspora. Ce format nécessiterait 842 000 bulletins à imprimer.
Le deuxième type de bulletins de vote est constitué de 2 bulletins au format A4, contenant des candidats à la présidentielle dans un bulletin et dans l’autre les législatives et locales. Pour ce format, l’impression d’un million six cent mille bulletins de vote serait nécessaire.
Le troisième type se manifeste par
3 bulletins de mêmes couleurs pour les bulletins, les urnes, et les enveloppes (vert jaune et bleu) pour les électeurs en fonction de chaque catégorie d’élections, et nécessiterait la production de de deux millions six cent milles bulletin de vote.
Dans ce sens, le Copil citoyen a déclaré avoir interpelé l’opinion nationale et internationale, notamment les responsables des Nations-Unies, dans le but de les amener à attirer l’attention des gouvernants sur ce qui ce passe actuellement, afin de prévenir un conflit.
Face à tous ces manquements, les responsables du COPIL Citoyen ont déclaré avoir saisi la Cour constitutionnelle pour procéder à l’annulation dudit décret, affirmant que leur organisation reste suspendue à la décision de la Cour constitutionnelle.
JIMMY MANDOUKOU
