À Akanda, dans la zone de Malibé, au lieu-dit Mkwengué, le différend foncier opposant la SCI « Les Résidences Pour Tous » à M. Fabien Ngonda repose sur une succession de documents administratifs, cadastraux et judiciaires. Parmi ces pièces, l’expertise judiciaire réalisée en 2016 par deux géomètres assermentées de l’ANUTTC apporte un éclairage technique particulièrement important sur la localisation des emprises revendiquées par les deux parties.
Au cœur du contentieux se trouve la parcelle n°52, section YV7, objet du titre foncier n°19 849, que la SCI « Les Résidences Pour Tous » revendique comme étant sa propriété.
Des documents administratifs favorables à la SCI
Les pièces produites dans le dossier montrent que la SCI a entrepris plusieurs démarches auprès de l’administration foncière.
Dans une correspondance datée du 12 novembre 2015, la Direction provinciale du Domaine, de la Propriété foncière et des Hypothèques indique notamment que la SCI s’était acquittée de 4 millions de francs CFA, correspondant au prix de cession d’une partie de terrain destinée à être intégrée dans le cadre de l’extension du titre foncier n°19 849.
L’administration précise alors qu’à la suite de ce paiement, « rien ne s’oppose » à la transcription dans les registres des plans et du procès-verbal de bornage rectificatif concernant le titre foncier.
Cette pièce constitue un élément important de la position défendue par la SCI, puisqu’elle témoigne de démarches accomplies auprès des services compétents et d’un paiement intervenu dans le cadre de la procédure foncière.
Une autre correspondance, datée du 17 juin 2016, adressée par le maire du 1er arrondissement d’Akanda au gérant de la SCI, présente également cette dernière comme propriétaire de la parcelle n°52, section YV7, d’une superficie alors indiquée à 43 924 m², objet du titre foncier n°19 849.
Le maire y évoque par ailleurs la situation conflictuelle avec la partie adverse et annonce une démarche de médiation.
L’expertise judiciaire : une constatation géométrique déterminante
Mais c’est surtout l’expertise judiciaire ordonnée par la justice qui apporte un éclairage technique sur la réalité de l’occupation du terrain.
En exécution d’une ordonnance rendue le 29 juillet 2016, deux géomètres assermentées de l’ANUTTC, Valentine Akagha née Issembo et Rosalie Lenga, ont procédé à des relevés sur le site le 22 novembre 2016.
Pour réaliser leurs travaux, les expertes indiquent avoir utilisé notamment une station totale Leica TS15, un GPS de précision et le logiciel AutoCAD.
Leurs opérations avaient notamment pour objectif de déterminer la correspondance entre la parcelle faisant l’objet du titre foncier n°19 849 et l’espace effectivement occupé par M. Fabien Ngonda.
Les relevés aboutissent à des données précises.
La parcelle n°52, section YV7, objet du titre foncier n°19 849, est mesurée dans le cadre de l’expertise à 44 653 m².
L’emprise déclarée ou présentée comme occupée par M. Ngonda est, quant à elle, évaluée à 35 416 m².
Surtout, les géomètres identifient une zone de superposition de 25 271 m².
Autrement dit, l’expertise ne se limite pas à constater une proximité entre les deux emprises : elle met techniquement en évidence une superposition géographique substantielle.
La conclusion technique de l’ANUTTC
La conclusion des expertes constitue l’un des éléments les plus significatifs du dossier.
Selon leur rapport, la parcelle n°52 de la section YV7, correspondant au titre foncier n°19 849 et revendiquée par la SCI « Les Résidences Pour Tous », est englobée dans l’occupation foncière de M. Fabien Ngonda.
Cette conclusion doit toutefois être correctement interprétée.
Une expertise judiciaire est avant tout une opération technique. Les géomètres déterminent les limites, les coordonnées, les superficies et les éventuelles superpositions entre emprises foncières. Elles ne tranchent pas, à elles seules, la question de la propriété définitive.
La portée de leur constat n’en demeure pas moins importante : sur le plan topographique, l’expertise établit une correspondance entre une partie de l’espace occupé par M. Ngonda et l’emprise de la parcelle n°52 objet du titre foncier n°19 849.
Le rapport a ensuite été transmis au président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville par le directeur général de l’ANUTTC, le 2 février 2017.
Les démarches antérieures de M. Ngonda
Le contradictoire impose toutefois de rappeler que M. Fabien Ngonda ne se présente pas comme un simple occupant dépourvu de démarches administratives.
Les pièces mentionnées dans le rapport d’expertise font état d’une demande d’attribution de parcelle datée du 18 mars 2008, d’un plan de bornage établi le 25 mars 2008, de reçus relatifs à des travaux d’état des lieux et de bornage ainsi que d’une demande de réactualisation du dossier adressée aux services du cadastre en mars 2015.
Le dossier mentionne également une attestation de reconnaissance à l’appartenance de parcelle datée du 12 avril 2006, ainsi qu’une attestation indiquant que le terrain ne se trouvait pas dans la forêt classée de la Mondah.
Ces éléments expliquent la persistance du différend : les deux parties invoquent des démarches administratives anciennes concernant un même secteur foncier.
Une question de numérotation qui doit être vérifiée
L’examen des documents fait également apparaître une différence de numérotation qui mérite d’être clarifiée.
Une correspondance de l’ANUTTC datée du 17 juin 2015 fait référence à la parcelle n°53, section YV7, alors que les documents ultérieurs, notamment l’expertise judiciaire, portent sur la parcelle n°52, section YV7, objet du titre foncier n°19 849.
Cette différence ne permet pas, en elle-même, de conclure à une quelconque irrégularité.
Elle appelle cependant une vérification des plans cadastraux originaux, des procès-verbaux de bornage et de la chaîne documentaire afin de déterminer s’il s’agit d’une erreur matérielle, d’une évolution de la numérotation cadastrale ou d’une modification intervenue dans le cadre de la procédure.
Pour la SCI, l’enjeu est celui de l’opposabilité de son titre
Du point de vue de la SCI « Les Résidences Pour Tous », le dossier présente donc plusieurs éléments qu’elle considère comme favorables à sa position : des démarches administratives documentées, un paiement effectué auprès de l’administration foncière, des documents faisant référence au titre foncier n°19 849 et, surtout, une expertise judiciaire établissant une superposition entre l’emprise de ce titre et une partie du terrain occupé par la partie adverse.
Mais la question centrale demeure juridique.
L’expertise établit une situation physique ; elle ne se substitue pas au juge pour déterminer les droits de propriété.
La question à trancher est donc celle de la concordance entre le titre foncier n°19 849, les plans cadastraux, les opérations de bornage, les actes administratifs produits par chacune des parties et la réalité constatée sur le terrain.
C’est précisément sur cette articulation entre titre, documents administratifs, données cadastrales et occupation physique que devra porter l’appréciation des juridictions saisies.
Un dossier qui appelle une décision fondée sur les pièces
Dans ce contentieux, la position de la SCI apparaît ainsi étayée par des documents administratifs et par une expertise judiciaire dont les conclusions techniques identifient une importante zone de superposition avec l’emprise occupée par M. Ngonda.
Pour autant, le respect du contradictoire commande que les arguments et documents produits par ce dernier soient également examinés par la justice.
Il appartiendra donc aux juridictions compétentes, au regard de l’ensemble des pièces et des éventuelles décisions déjà rendues ou faisant l’objet d’un recours, de déterminer quelle chaîne de droits est juridiquement opposable et quelles limites foncières doivent être retenues.
Une chose ressort néanmoins clairement de l’expertise : le différend ne porte pas seulement sur des déclarations contradictoires. Il existe une superposition géographique objectivée par des relevés techniques, concernant notamment 25 271 m², entre la parcelle n°52, section YV7, objet du titre foncier n°19 849, et l’emprise occupée par M. Fabien Ngonda.
C’est cette donnée technique, mise en regard des titres et actes administratifs produits, qui constitue aujourd’hui l’un des principaux éléments permettant de comprendre le contentieux foncier de Mkwengué.
J’ai volontairement harmonisé la présentation autour de la parcelle n°52 / titre foncier n°19 849 et distingué clairement les superficies administratives (43 924 m²), la superficie relevée par expertise (44 653 m²), l’occupation revendiquée (35 416 m²) et la zone de superposition (25 271 m²). Cela évite de laisser entendre que l’expertise « attribue » juridiquement le terrain à la SCI.
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