L’un des projets de lois présentés et adopté en Conseil des ministres de ce 1er novembre 2022, c’est c’est celui portant création et organisation de l’Ordre Gabonais des Ingénieurs en Génie Civil.
« L’objectif poursuivi par le présent projet de loi est de combler un vide juridique dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics par la création d’un établissement public chargé de réguler la profession d’Ingénieur en Génie Civil sur l’ensemble du territoire national.
L’Ordre des Ingénieurs en Génie Civil a vocation à réglementer l’accès à la profession et à édicter, surveiller et respecter les règles de déontologie.
Pour son fonctionnement, l’Ordre Gabonais des Ingénieurs en Génie Civil se compose ainsi qu’il suit :
– l’Assemblée Générale ;
– le Conseil de l’Ordre ;
– le Comité des sages de l’Ordre.
– Le projet de décret portant création des zones de servitudes au voisinage des sites et ouvrages de collecte, de stockage et d’écoulement des eaux pluviales.
Le projet de décret indiqué encadre les conditions de protection des zones de servitudes au voisinage des sites naturels et des ouvrages de collecte, de stockage et d’écoulement des eaux pluviales.
Ce texte vient également combler un vide juridique existant sur la délimitation et la préservation de ces zones de servitudes, ainsi que les sanctions encourues en cas de dégradation desdits ouvrages ou d’installation anarchique des riverains », indique le communiqué.
