La Cour Constitutionnelle de la Transition a rendu un avis important concernant la question sensible de la vente des terres aux non-nationaux en République Gabonaise. En réponse à une saisine du Premier ministre, cet avis clarifie l’application de l’article 28 de la Charte de la Transition, qui stipule l’interdiction de la vente des terres aux personnes étrangères.
Une interdiction qui s’étend à toutes les catégories de non-nationaux
Le Premier ministre, dans sa demande adressée à la Cour, cherchait à savoir si cette interdiction s’appliquait à toutes les catégories de non-nationaux, notamment les représentations diplomatiques et consulaires, les organisations internationales, et les sociétés de droit étranger. En effet, cette question est essentiel dans un contexte où les investissements étrangers jouent un rôle non négligeable dans le développement économique du pays.
La Cour a confirmé que l’alinéa 2 de l’article 28 de la Charte de la Transition interdit formellement la vente des terres aux non-nationaux, tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Cette décision renforce la volonté du gouvernement de protéger les ressources foncières nationales.
Des dérogations sous conditions légales
Toutefois, la Cour Constitutionnelle a précisé que, dans certaines circonstances, l’État peut concéder une propriété, bâtie ou non, à des personnes morales de nationalité étrangère. Cela est notamment justifié par les relations diplomatiques et économiques entretenues par le Gabon. Ces dérogations sont cependant encadrées par la loi, et le principe de l’interdiction reste la règle.
Un avis qui renforce la souveraineté foncière
Cette décision de la Cour s’inscrit dans une démarche de renforcement de la souveraineté foncière gabonaise. Le sujet des terres est au cœur des préoccupations, particulièrement dans un contexte où les ressources naturelles sont de plus en plus convoitées. La vente de terres à des non-nationaux pourrait avoir des conséquences sur la sécurité alimentaire, l’aménagement du territoire et la gestion des ressources naturelles.
La Cour Constitutionnelle, présidée par Dieudonné Aba’a Owono, a rappelé que cet avis sera publié au Journal Officiel et notifié à toutes les institutions concernées, y compris au Président de la Transition, au Sénat et à l’Assemblée Nationale de la Transition.
Un signal fort pour la protection des intérêts nationaux
Cette décision est perçue comme un signal fort du gouvernement gabonais quant à sa volonté de préserver les terres du pays pour les générations futures, tout en restant ouvert aux investissements étrangers, mais sous des conditions strictement encadrées.
Le débat sur la gestion du foncier au Gabon reste ouvert, mais cet avis de la Cour Constitutionnelle marque un tournant décisif en matière de réglementation foncière pour les non-nationaux.
