Le Collectif des 69 partis politiques ayant déposé leurs dossiers de mise en conformité à la loi n°016/2025 du 27 juin 2025 relative aux partis politiques porte à la connaissance de l’opinion publique nationale et internationale ce qui suit :
Les Faits
Entre le 01 juillet 2025 et le 27 juin 2026, 69 partis politiques ont, dans un esprit de civisme et de respect de la loi, déposé leurs dossiers complets auprès du Ministère de l’Intérieur, contre récépissés, conformément à la loi n°016/2025 promulguée le 27 juin 2025.
À ce jour, aucune liste des partis déclarés conformes n’a été publiée par le Ministère de l’Intérieur.
La Contradiction
Par communiqué du Conseil des Ministres du 18 septembre 2026, le Gouvernement annonce un projet de loi portant modification de cette même loi n°016/2025, qui porte le délai d’instruction de 60 à 90 jours ouvrés et accorde 3 mois supplémentaires aux partis pour se conformer.
Cette démarche est juridiquement contradictoire et politiquement irresponsable : on ne peut modifier la loi pendant que son application est en cours et que ses résultats ne sont pas encore publiés. On ne peut récompenser par un délai supplémentaire ceux qui n’ont pas respecté la loi, au détriment des 69 partis qui l’ont respectée.
Cela constitue une violation manifeste des principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité de la loi et d’égalité de traitement devant la loi, garantis par la Constitution.
Les Saisines
Face à cette situation, le Collectif des 69 partis a saisi officiellement, les 05 Octobre 2026, les quatre institutions suivantes :
· Le Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation – Pour exiger la publication immédiate de la liste des partis conformes en l’état actuel du droit.
·La Commission Nationale de la Démocratie et de la Participation Citoyenne (CNDPC) : Pour avis juridique et médiation en qualité de garantie de la démocratie.
· Le Ministère de la Réforme et des Relations avec les Institutions : Pour une proposition constructive de disposition transitoire qui sécurise nos 69 dossiers.
· Le Président de l’Assemblée Nationale : Pour demander que la liste des conformes et le rapport duplicatif soient produits avant tout examen du projet modificatif, et pour solliciter une audition du Collectif en Commission des Lois.
Les Demandes
Le Collectif demande solennellement :
· La publication par arrêté de la liste des 69 partis déclarés conformes à la loi n°016/2025 dans sa version initiale ;
· Que le projet de loi modificatif ne s’applique qu’aux partis non-conformes ou n’ayant jamais déposé ;
· L’insertion dans le projet modificatif d’un article transitoire protégeant les dossiers déjà déposés.
Position Des Partis
Les 69 partis que nous représentons ne sont pas des partis d’opposition systématique. Nous sommes des partis républicains, engagés derrière Son Excellence le Président de la République, Chef de l’Etat, et œuvrons pour la clarification du paysage politique voulue par le Dialogue National Inclusif d’Avril 2024.
Nous avons choisi la voie légale. Nous demandons simplement que la loi soit appliquée avant d’être modifiée.
Le Collectif reste ouvert au dialogue avec toutes les institutions et se réserve le droit d’user de tous les recours légaux pour faire respecter ses droits.
Fait à Libreville,
Pour le Collectif des 69 Partis Politiques,
NZANGA HERMEINE, Coordinateur du Collectif, Président du Parti de la Nouvelle République (PNR)
Assistant Edu Gabon
