Cette rentrée intervient quelques semaines après la session du CSM tenue le 16 septembre dernier à Port-Gentil. Cette rencontre avait notamment été consacrée aux promotions, aux inscriptions au tableau d’avancement ainsi qu’à l’examen des décisions issues du Conseil de discipline.

Mais avant l’ouverture officielle de cette nouvelle année judiciaire, le chef de l’État a souhaité échanger directement avec les principaux acteurs de la magistrature. Le 1er octobre, une rencontre de cadrage a ainsi réuni les responsables judiciaires et des représentants du Syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag).

Au menu des discussions : la mise en œuvre des décisions du CSM, les conditions de démarrage de l’année judiciaire et les préoccupations exprimées par les magistrats.

À l’issue de cette rencontre, un représentant du Synamag a salué l’écoute du président de la République, le décrivant comme « très réceptif, à l’écoute ». Une attitude qui, selon le syndicat, devrait permettre à la rentrée judiciaire de se dérouler dans de bonnes conditions.

Au-delà des revendications liées aux conditions de travail, l’enjeu apparaît toutefois plus large. Il concerne directement la capacité de la justice gabonaise à répondre aux attentes des citoyens.

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Augustin Emane, a rappelé que le chef de l’État accordait une importance particulière à la Justice et aux magistrats. Ces derniers sont appelés à accompagner la transformation du pays, en contribuant notamment à renforcer l’État de droit et la confiance des citoyens dans les institutions.

Une justice plus efficace et accessible constitue également un enjeu économique. La célérité dans le traitement des dossiers, la sécurité juridique et l’impartialité des décisions sont autant de facteurs susceptibles de rassurer les investisseurs et de renforcer l’attractivité du Gabon.

Cette rentrée judiciaire marque donc davantage qu’un simple rendez-vous institutionnel. Elle ouvre une nouvelle séquence au cours de laquelle les décisions prises devront se traduire concrètement sur le terrain.

Pour les juridictions, le défi sera désormais de transformer les orientations affichées en résultats visibles : réduire les lenteurs, améliorer l’accueil des justiciables et rendre la justice plus proche des citoyens.

En définitive, le message porté par cette rentrée est simple : la réforme de la justice ne pourra être pleinement crédible que si elle produit des effets concrets dans la vie quotidienne des Gabonais.

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Le 7 septembre 2026, le président Oligui Nguema a donné un délai d’un mois — jusqu’au 7 octobre aux quelque 600 débiteurs présumés pour régulariser leur situation, faute de quoi leurs dossiers pourraient basculer vers la justice répressive, un délai concernant environ 600 personnes physiques et morales.

Mais une large partie de cette masse remonte à des opérations des années 1980 et 1990 — parfois quarante ans en arrière. C’est là que la question juridique devient centrale.

Pourquoi l’ancienneté ne veut pas dire prescription automatique?

En droit du recouvrement des créances publiques, la prescription n’est jamais un simple compteur qui s’arrête au bout d’un nombre d’années fixe et immuable. Deux mécanismes viennent systématiquement compliquer le calcul :

Le point de départ du délai ne coïncide pas forcément avec la date des faits, mais souvent avec la date de la décision juridictionnelle qui fixe la dette (le débet), voire avec la notification du titre de recette.

Les actes interruptifs commandement de payer, reconnaissance de dette, poursuite, acte de recouvrement remettent le compteur à zéro à chaque fois qu’ils interviennent, et font repartir un nouveau délai complet.

C’est exactement le cas illustré par le dossier d’Eugène Capito, ancien Trésorier-payeur général de 1979 à 1990 : les opérations en cause datent de cette période, mais le débet de plus de 114 milliards de FCFA n’a été prononcé que bien plus tard. Affirmer que « tout est prescrit parce que les faits ont quarante ans » est donc juridiquement erroné mais présenter ce même débet comme une somme immédiatement récupérable l’est tout autant, car son statut réel dépend de ce qui s’est passé après le jugement : y a-t-il eu des actes interruptifs, une exécution partielle, un recours, une révision ?

Une prescription qui peut jouer dans les deux sens

Le sujet est d’autant plus sensible qu’il traverse des cas très différents : des décisions rendues très longtemps après les faits, ce qui pose la question de la prescription de l’action elle-même avant même le jugement ; des débets anciens jamais suivis d’actes de poursuite, où la prescription de l’action en recouvrement peut, elle, être consommée ; des débiteurs décédés, ouvrant la question distincte de la transmission de la dette aux successions ; des entreprises dissoutes, restructurées ou disparues, rendant l’exécution matériellement complexe indépendamment de tout délai.

Le président de la Cour des comptes lui-même a interpellé le Trésor public sur ce point, réclamant pour les débiteurs de l’État la même rigueur de recouvrement que celle appliquée aux contribuables ordinaires, s’interrogeant sur la faiblesse du recouvrement des débets et amendes et demandant au Trésor d’appliquer aux débiteurs de l’État la même rigueur que pour récupérer les impôts. C’est un aveu implicite : si la rigueur n’a pas été la norme jusqu’ici, c’est notamment parce qu’une partie de ces créances anciennes n’a pas été activement poursuivie ce qui est précisément la condition qui permet à la prescription de courir sans interruption.

Ce que cela change concrètement

Tant que l’État n’aura pas publié, dossier par dossier, la chronologie des actes de recouvrement (dates des jugements, actes interruptifs, paiements partiels, recours, décès, dissolutions), il est impossible de dire quelle part des 1 550 milliards rattachés aux périodes 1980-2008 reste juridiquement exigible aujourd’hui. Des voix dans l’opinion réclament déjà des mesures plus offensives, comme des saisies conservatoires sur les patrimoines identifiés, un appel à des saisies conservatoires sur les biens meubles et immeubles des responsables identifiés, dans le strict respect des procédures judiciaires une option qui suppose justement que la créance soit encore valablement exécutoire.

Autrement dit : le débat sur les 1 700 milliards ne se jouera pas dans les annonces, mais dossier par dossier, devant les tribunaux, sur la question précise de savoir ce qui a ou non interrompu la prescription depuis 1980.

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Ces décisions concernent notamment la Cour de cassation, les cours d’appel judiciaires, les tribunaux de première instance, le Conseil d’État, les juridictions administratives ainsi que la Cour des comptes et ses chambres provinciales.

Cour de cassation

À la Cour de cassation, André Wora Alonda est nommé président.

Au siège, Marie Blanche Boumbendje Ngonde épouse Mbabiri devient présidente de chambre. Elle sera entourée des conseillers Olga Elsa Mf ourou Ikoumbanguia épouse Lubanda, Agathe Carole Badiate Djandja, Audrey Bauguidzogo, Frédérique Ndombi épouse Bitar et Francisca Ondamba Yaya.

Au secrétariat général, Alain Rock Ndanga Mamboka est nommé secrétaire général.

Au parquet général, Guy Roger Nzamba et Stanislas Koumba sont nommés procureurs généraux adjoints. Les fonctions d’avocats généraux reviennent à Hervé Claude Wanys, Christ Noël Mangono Mambili, Emérencienne Kiyendi Lalisse et Thalllie Obone Nguema épouse Edzo Assame.

Cour d’appel judiciaire de Libreville

À la Cour d’appel judiciaire de Libreville, Yolaine Ntsame Mveh épouse Minang est nommée présidente de chambre.

La chambre correctionnelle spécialisée sera présidée par Véraldy Bekany Kiki, avec comme conseillers Gina Ntsame Effagha épouse Foe Ngonda, Stéphane Mendene, Christiana Ngouanga épouse Assambou, Shapt Bastard Nguema Andeme et Lyllas Alihangha.

Au parquet général, Alain Georges Moukoko est nommé procureur général. Il sera assisté des avocats généraux Hortense Komba Bango épouse Ngossanga, Olivier Nzaou et Angélique Ndouna, ainsi que des substituts généraux Rodrigue Ondo Mfoumou et Andy Kinette Ntsame Mamadou.

Tribunal de première instance de Libreville

Le Tribunal de première instance de Libreville sera dirigé par Landry Mogoula Mamadou, nommé président.

Les fonctions de vice-présidents sont confiées à Miriabelle Assaly Kandori et Leïla Charlène Ndondo Ngossa épouse Leyigui Boentou.

Sont nommés juges : Annabelle Tessa Mvou Ambanan épouse Oyougou, Magali Bernande Kombila, Urma Mahounda Mahounda épouse Lidzondzo, Paméla Ndounou Mazanga, Alix Chouchou Liyamangoye épouse Madebe, Méryle Arielle Tebangoye Ndjiboudi et Stéphanie Ashley Eyinga Mendome.

Pour la juridiction pour enfants, Elsa Rufine Biyeghe Bike est nommée présidente. Les fonctions de juges pour enfants reviennent à Ulcène Limant Mboumi Tete et Lina Tesselle Ndjila Yvendarere Tapoyo.

À la formation spécialisée, Véraldine Bekani Kiki est nommée présidente.

Au premier cabinet spécialisé, Loïc Mangongo est nommé juge d’instruction.

Le parquet spécialisé est placé sous l’autorité de procureurs de la République adjoints : Darnelle Linda Mavioga Nzamba, Serre Novic Mayobolo Mangoundou, Papy Wenceslas Ossissayi, Aristide Elleng Ngane, Sergine Moukagni Moukagni, Ulric Pendi Magnahou, Djemila Bernise Letibaga Douna, Milène Aldresse Bikuel et Sandrine Michèle Kogou Nyama.

Tribunal de commerce et Tribunal du travail de Libreville

Au Tribunal de commerce de Libreville, Haurelia Linda Kouakele Otha est nommée présidente. France Mboyi devient vice-président et Audrey Sandrine Salomé Andeme Mba, juge.

Au Tribunal du travail de Libreville, les fonctions de vice-présidents sont confiées à Sabrina Nanga Fayol, Andresse Madeleine Koundi épouse Essandone et Camille Ashley Tsimbou Ndong. Christ Lambert Bengone est nommé juge.

Tribunal de première instance de Ntoum

Au Tribunal de première instance de Ntoum, Sennah Ossimantho est nommé vice-président.

Au parquet, les fonctions de procureurs de la République adjoints reviennent à Darnelle Linda Mavioga Nzamba, Serre Bruxe Novic Mayobolo Mangoungou et Charlemagne Asssogho Zomo.

Tribunal de première instance de Lambaréné

À Lambaréné, Valérie Koumba est nommée vice-présidente.

Sont nommés juges Franck Alex Mpaga, Maeva Daphnée Nkoula et Vénicia Mbengue.

Au parquet de la République, Manuella Mekui M’Obiang devient procureure de la République adjointe.

Cour d’appel judiciaire de Franceville

À la Cour d’appel judiciaire de Franceville, Jean Gaël Doumbeneny est nommé président de chambre et Chris Léandre Ngouma Ondzounga, conseiller.

Au parquet général, les fonctions d’avocats généraux sont confiées à Oudasse Wague et Roch Djenno.

Sont nommés substituts généraux Rodrigue Nzambi, Astrid Ellang Ngane et Lionel Axel Olame.

Tribunal de première instance de Franceville

Emérence Mfoudou est nommée présidente du Tribunal de première instance de Franceville.

Au parquet de la République, les fonctions de procureurs de la République adjoints reviennent à Judicaël Kondi, Prince Kévin Arnaud Bembangoye et Gesril Mabiala Agondjo.

Esther Sabrina Manima Lignanga est nommée substitut du procureur.

Tribunal de première instance de Koulamoutou

À Koulamoutou, John Kévin Leyanga Mawanda devient président et Carmela Bèyo Adiatoulaye vice-présidente.

Pour la juridiction des mineurs, Diane Vénusa Boundzi Simangoye est nommée juge d’instruction des mineurs. Les fonctions de juges reviennent à Noémie Goumbembi Moukaga et Brice Jorel Kombi Moghedja.

Cour d’appel judiciaire de Mouila

À la Cour d’appel judiciaire de Mouila, Frédéric Mounanga est nommé premier président. Grâce Mireille Mougola Nzengue devient présidente de chambre et Francine Mabamba, conseillère.

Au parquet général, Chérubin Kouendi est nommé procureur général. Les fonctions de substituts généraux sont confiées à Luce Ngawala Adziawe et Lylla Prudence Alihangha.

Tribunal de première instance de Mouila

Au Tribunal de première instance de Mouila, Jean Constant Owono Menie devient vice-président.

Isteven Midianzou est nommé juge d’instruction en charge du troisième cabinet d’instruction.

Au parquet de la République, Florian Simba King est nommé procureur de la République.

Il sera assisté des procureurs de la République adjoints Diane Moundounga épouse Doukaga, Sidney David Youmou, Fred Gérard Ebane Mbeng et Alphonse Gerry Simbouwe Boungou.

Tribunal de première instance de Tchibanga

À Tchibanga, Broll Santilli Otchika Ngongo est nommé premier juge d’instruction.

Pierre Josian Aperano Essonghe devient président du tribunal pour enfants et Mba Lendoye, juge des mineurs.

Au parquet, Yvanh Arold Okili est nommé procureur de la République adjoint et Milène Aldress Bikuel, substitut du procureur.

Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil

Dans la ville qui accueille cette session du CSM, Leslie Afinizo Akendengue est nommé premier président de la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil.

Léa Mamie Mouapoussie épouse Tieffoue devient présidente de chambre.

Au parquet général, Diane Mauricette Mbie et Léandre N’Wompahouin sont nommés avocats généraux.

Tribunal de première instance de Port-Gentil

Au Tribunal de première instance de Port-Gentil, Alain Maxime Hans Renamy Fausther et Reine Priscillia Mvou Mamboungou sont nommés vice-présidents.

Chaliny Kielle Chancia Ndebmet épouse Itsitsa est nommée juge.

Pour la juridiction des enfants, Axelle Brialie Ontsia épouse Renamy Fauster devient juge d’instruction pour enfants.

Au parquet de la République, Rodrigue Ebang Nzue est nommé procureur de la République.

Il sera assisté de Ziga Vianney Christophe Otsouandjogo et Loïck Mounguengui Eyebe, nommés procureurs de la République adjoints.

Cour d’appel judiciaire d’Oyem et Tribunal de première instance de Makokou

À la Cour d’appel judiciaire d’Oyem, Rita Ntsame Obiang est nommée présidente de chambre.

Au Tribunal de première instance de Makokou, Vanida Charline Mengue Ogandaga et Berline Justin Ndong Nkoghe sont nommées juges.

Au parquet de la République, Thérence Rafolovic Onkassa est nommé procureur de la République adjoint.

Conseil d’État

Le Conseil d’État connaît également plusieurs nominations.

Au siège, Edwige Midepani Bakele et Hervé Biba Nzengue sont nommés présidents de chambre.

Au ministère public, Jean Gaspard Mintsa Ondo devient commissaire général à la Loi.

À la Cour d’appel administrative de Libreville, Ismaël Kévin Okoumba Akouo est nommé président de chambre.

Sont nommés conseillers Martin Cédric Effah Ndong, Cédric Igor Ngounga, Ralph Chanel Idodo et Bistar Agnamantsie.

Au ministère public, Svetlana Kathy Yolla Mapenda devient commissaire général à la Loi adjoint et Pauline Biloghe Elang, commissaire à la Loi adjoint.

Au Tribunal administratif de Libreville, les fonctions de juges sont confiées à Gémina Flore Medza M’Obiang et William Oscar Mbatchoum Kammi Kombila.

Au ministère public, sont nommées commissaires à la Loi adjointes Jessie Anaëlle Moussavou épouse Ekomi et Djeson Justin Akouma Moihidji.

Au Tribunal administratif de Franceville, Ludmila Rudie Taye Ngazouzet épouse Tindzogho Ntsiri devient vice-présidente. Les fonctions de juges reviennent à Yannick Kévin Mba et Fatouma Chimène Manola Nkiri.

Achille Moussavou Manfoumbi est nommé commissaire à la Loi.

Au Tribunal administratif de Lambaréné, Jeffrey Ongouza Biyoro est nommé vice-président.

Au Tribunal administratif de Mouila, Getou Carmen Nzeri Mandjetou devient commissaire à la Loi adjoint.

À Tchibanga, Martial Arsène Mintsa Mi Ndoutoume est nommé président, Alexie Monday Epandja vice-présidente et Laure Flore Ekiba Bibang, juge.

Au Tribunal administratif de Makokou, Rodolphe Mpeh devient vice-président et Stéphane Ngoye Tsanga, juge.

À Koulamoutou, Jérémie Vinoel Lendjili Nze Angara est nommé président et Karine Natacha Bouanga, vice-présidente.

Au Tribunal administratif de Port-Gentil, Olivia Immaculée Oyane Mintsa est nommée juge et Aldo Mboumba Babika, commissaire à la Loi adjoint.

Cour des comptes

La Cour des comptes fait également l’objet d’une importante recomposition.

Pamphile Moussavou Ibouanga est nommé premier président.

Les fonctions de présidents de chambre reviennent à Justin Loundou et Pascale Abaga.

Sont nommés conseillers maîtres Juldace Levassath, Graziella Sméralda Ntolo épouse Smuck, Patrick Alain Moukala Mbembo, Sylviane Adondang, Tatiana Tassaguila épouse Mavoungou, Jean Aymard Mombo et Justin Arnaud Ndong Ossele.

Les conseillers référendaires sont Sandrine Madiba, Stévy Blanchard Ndouna, Nandrot Marat-Abyla Abala, Virgile Tanguy Mboudy, Roxane Andrée Eyang Mebaley et Onella Assengone Mengue épouse Mvono Efoua.

Sont nommés auditeurs supérieurs Etienne Léger Couillataup Alibala, Lysiane Priscille Ngali Fahs, Pierre Emery Gracia Nzue Meye et Graziella Naïda Lambi Ekiba.

Les auditeurs sont Inès Larissa Boungou Tsoumou, Phillipe Osé Oyono, Utka Félina Tchouakero Okayi, Christelle Migh iama Boudoughou et Jessy Stéraine Madeleine Fiocca Keke.

Au parquet général, les procureurs généraux adjoints sont Ildevert Meye Me Ndong, Alain Richard Sima, Benjamin Mba Nguema et Patricia Ngoubandjambo épouse Essono Ndoh.

Serge Kombila et Ulrich Terrence Reteno Ndiaye sont nommés avocats généraux.

Au secrétariat général, Mick Lucien Alongonene Bobe devient secrétaire général adjoint.

Chambres provinciales des comptes

À la Chambre provinciale des comptes de Franceville, Landry Georges Mikala est nommé président et Scola Murielle Bouangani Bokoko épouse Moussavou Manfoumbi, conseillère référendaire.

Au parquet général, Fiacre Béranger Ntoumbiri devient procureur général.

À Ntoum, sont nommés conseillers référendaires Brice Vianney Zue Allogho et Crépin Moupoundza Moumbogno.

Les fonctions d’auditeurs supérieurs reviennent à Azalee Vénusia Aboro Ndong et Linda Esther Mayemba, tandis que Fabiana Yaga Yaga épouse Kakoury est nommée auditeur.

À Mouila, Pascal Benga Tonangoye devient président. Les conseillers référendaires sont Bertin Cédric Aba’a Nguema et Bénilde Doukaga Moussavou. Diane Simba est nommée auditeur supérieur.

À Tchibanga, Roland Obame N’Zogo devient conseiller référendaire.

À Koulamoutou, Armel Joumas Banguebe est nommé président et Angéla Moutongo épouse Lekouede, auditeur supérieur.

Au parquet général, Gilles Aymard Yeno Mpaga est nommé procureur général.

À Oyem, Yannick Mickaël Jerry Ondo est nommé auditeur supérieur.

Enfin, à Port-Gentil, Lucie Anna Ndong épouse Meza Meze devient présidente de la Chambre provinciale des comptes.

Sont nommés auditeurs supérieurs Graziella Bongo Aboumeyeme, Cédric Boussougou Mombo et Brice Herman Dianga Dianga. Oumy Anaïs Onganga Gueye est nommée auditeur.

Mise en détachement et honorariat

Le CSM a par ailleurs décidé la mise en détachement de Stéphanie Bandjoka Kobongo épouse Ndungue Mundungue, dans le cadre d’un rapprochement d’époux au secrétariat général du ministère des Affaires étrangères.

L’honorariat est accordé à Joachim Kigui, Joseph Mouguiama, René Aboghe Ella, Jean-Paul Komanda, Rosalie Bissa Bi Nzoghe, Euloge Nzambi, Simon Michel Bibang Bi Ndong et David Ndong Nkounah.

Une recomposition importante de l’appareil judiciaire

À travers ces décisions, le Conseil supérieur de la magistrature procède ainsi à une vaste série de mouvements au sein de l’appareil judiciaire, administratif et financier du pays.

La session de Port-Gentil a également été l’occasion pour le chef de l’État de rappeler les attentes placées dans la justice, notamment en matière d’accès effectif au droit, de célérité dans le traitement des procédures et de confiance des justiciables.

Le Conseil a notamment souligné la nécessité de moderniser les textes et de mieux encadrer plusieurs questions sensibles, parmi lesquelles la fixation des dommages-intérêts, l’exécution provisoire, les astreintes, les saisies ainsi que le respect de délais raisonnables.

Le président du Tribunal administratif de Libreville et le procureur de la République près le Tribunal de première instance de Port-Gentil ont, par ailleurs, été désignés pour prendre part au prochain Conseil supérieur de la magistrature.

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L’opération, menée le 5 septembre dernier à Ovan par l’administration des Eaux et Forêts et la Police judiciaire de Makokou, avec l’appui de Conservation Justice, a permis l’interpellation de quatre personnes.
Trois d’entre elles ont été arrêtées en flagrant délit alors qu’elles tentaient de commercialiser six pointes d’ivoire d’éléphant. Les pointes avaient été sectionnées en douze morceaux.

Un quatrième individu, présenté comme le chauffeur et soupçonné d’avoir assuré le transport, avait également été interpellé séparément. Il a toutefois été écarté de la procédure, l’enquête n’ayant pas permis d’établir suffisamment son implication dans le trafic d’ivoire constaté, selon Conservation Justice.
Après la clôture de l’enquête, les trois principaux mis en cause ont été déférés devant le parquet compétent à Libreville. Confrontés au parquet de la République spécialisé le 11 septembre, ils ont été placés sous mandat de dépôt.
Jusqu’à dix ans de prison
La détention, la vente ou la tentative de vente d’ivoire constituent des infractions au Gabon. Selon Conservation Justice, les articles 390 et 398 du Code pénal prévoient notamment des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement, ainsi que des amendes pouvant atteindre cinq fois la valeur du produit saisi.
Cette nouvelle saisie intervient alors que les autorités gabonaises, en collaboration avec les organisations environnementales partenaires, poursuivent les opérations de lutte contre le braconnage et le trafic des espèces protégées.

Pour Conservation Justice, la récurrence des crimes fauniques souligne la nécessité de renforcer les moyens humains, matériels et opérationnels consacrés à la lutte contre la criminalité environnementale.

L’ONG estime que cette criminalité, qui peut aller du braconnage local à des réseaux de trafic transnational organisé, constitue une menace à la fois pour la conservation de la faune sauvage et pour les équilibres des écosystèmes.

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Dans cette déclaration, SOS Prisonniers Gabon pose la question de savoir si cette détention prolongée relève exclusivement de considérations judiciaires ou si elle pourrait également comporter une dimension politique.

« Cette détention prolongée interroge : cet ancien haut responsable de l’État ne présente-t-il pas suffisamment de garanties de représentation pour bénéficier d’une mise en liberté provisoire ? », s’interroge l’organisation.

SOS Prisonniers Gabon rappelle que l’affaire porte, selon elle, sur une somme de 5 millions de francs CFA et sur des faits remontant à plusieurs années. L’organisation demande dès lors pourquoi la détention provisoire de l’ancien Premier ministre se prolonge.

Une comparaison avec d’autres dossiers

Dans sa déclaration, l’organisation établit également une comparaison avec la situation d’autres anciens responsables publics poursuivis dans des affaires portant sur des montants plus importants et ayant bénéficié d’une mise en liberté provisoire.

SOS Prisonniers Gabon cite notamment le cas de l’ancien ministre du Tourisme, poursuivi dans une affaire de détournement présumé de fonds publics portant sur plusieurs milliards de francs CFA, mais qui a bénéficié d’une liberté provisoire.

Pour l’organisation, cette différence de traitement apparent mérite d’être expliquée au regard des principes d’égalité devant la justice et de respect des droits des personnes placées en détention provisoire.

Cette comparaison ne permet toutefois pas, à elle seule, d’établir une différence de traitement illégale, chaque procédure étant appréciée par les juridictions compétentes au regard de ses propres éléments.

« Affaire politique ou judiciaire ? »

C’est précisément sur cette question que SOS Prisonniers Gabon entend attirer l’attention de l’opinion.

« La détention prolongée de Bilie-By-Nze est-elle uniquement judiciaire ou comporte-t-elle une dimension politique ? », demande l’organisation dans sa déclaration.

SOS Prisonniers Gabon estime que « la justice ne doit jamais devenir un instrument de règlement de comptes ni servir à réprimer les voix discordantes ».

Ces propos constituent la position de l’organisation et ne préjugent pas de l’appréciation des juridictions saisies du dossier.

À l’occasion de l’anniversaire de l’ancien Premier ministre, SOS Prisonniers Gabon lui adresse enfin un message de « courage et de force » dans ce qu’elle qualifie de « bataille judiciaire ».

L’organisation conclut sa déclaration par un appel en faveur de l’indépendance de la Justice et de l’amélioration des conditions de détention, avec ce mot d’ordre : « Humanisons les prisons. »

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À Akanda, dans la zone de Malibé, au lieu-dit Mkwengué, le différend foncier opposant la SCI « Les Résidences Pour Tous » à M. Fabien Ngonda repose sur une succession de documents administratifs, cadastraux et judiciaires. Parmi ces pièces, l’expertise judiciaire réalisée en 2016 par deux géomètres assermentées de l’ANUTTC apporte un éclairage technique particulièrement important sur la localisation des emprises revendiquées par les deux parties.

Au cœur du contentieux se trouve la parcelle n°52, section YV7, objet du titre foncier n°19 849, que la SCI « Les Résidences Pour Tous » revendique comme étant sa propriété.

Des documents administratifs favorables à la SCI

Les pièces produites dans le dossier montrent que la SCI a entrepris plusieurs démarches auprès de l’administration foncière.

Dans une correspondance datée du 12 novembre 2015, la Direction provinciale du Domaine, de la Propriété foncière et des Hypothèques indique notamment que la SCI s’était acquittée de 4 millions de francs CFA, correspondant au prix de cession d’une partie de terrain destinée à être intégrée dans le cadre de l’extension du titre foncier n°19 849.

L’administration précise alors qu’à la suite de ce paiement, « rien ne s’oppose » à la transcription dans les registres des plans et du procès-verbal de bornage rectificatif concernant le titre foncier.

Cette pièce constitue un élément important de la position défendue par la SCI, puisqu’elle témoigne de démarches accomplies auprès des services compétents et d’un paiement intervenu dans le cadre de la procédure foncière.

Une autre correspondance, datée du 17 juin 2016, adressée par le maire du 1er arrondissement d’Akanda au gérant de la SCI, présente également cette dernière comme propriétaire de la parcelle n°52, section YV7, d’une superficie alors indiquée à 43 924 m², objet du titre foncier n°19 849.

Le maire y évoque par ailleurs la situation conflictuelle avec la partie adverse et annonce une démarche de médiation.

L’expertise judiciaire : une constatation géométrique déterminante

Mais c’est surtout l’expertise judiciaire ordonnée par la justice qui apporte un éclairage technique sur la réalité de l’occupation du terrain.

En exécution d’une ordonnance rendue le 29 juillet 2016, deux géomètres assermentées de l’ANUTTC, Valentine Akagha née Issembo et Rosalie Lenga, ont procédé à des relevés sur le site le 22 novembre 2016.

Pour réaliser leurs travaux, les expertes indiquent avoir utilisé notamment une station totale Leica TS15, un GPS de précision et le logiciel AutoCAD.

Leurs opérations avaient notamment pour objectif de déterminer la correspondance entre la parcelle faisant l’objet du titre foncier n°19 849 et l’espace effectivement occupé par M. Fabien Ngonda.

Les relevés aboutissent à des données précises.

La parcelle n°52, section YV7, objet du titre foncier n°19 849, est mesurée dans le cadre de l’expertise à 44 653 m².

L’emprise déclarée ou présentée comme occupée par M. Ngonda est, quant à elle, évaluée à 35 416 m².

Surtout, les géomètres identifient une zone de superposition de 25 271 m².

Autrement dit, l’expertise ne se limite pas à constater une proximité entre les deux emprises : elle met techniquement en évidence une superposition géographique substantielle.

La conclusion technique de l’ANUTTC

La conclusion des expertes constitue l’un des éléments les plus significatifs du dossier.

Selon leur rapport, la parcelle n°52 de la section YV7, correspondant au titre foncier n°19 849 et revendiquée par la SCI « Les Résidences Pour Tous », est englobée dans l’occupation foncière de M. Fabien Ngonda.

Cette conclusion doit toutefois être correctement interprétée.

Une expertise judiciaire est avant tout une opération technique. Les géomètres déterminent les limites, les coordonnées, les superficies et les éventuelles superpositions entre emprises foncières. Elles ne tranchent pas, à elles seules, la question de la propriété définitive.

La portée de leur constat n’en demeure pas moins importante : sur le plan topographique, l’expertise établit une correspondance entre une partie de l’espace occupé par M. Ngonda et l’emprise de la parcelle n°52 objet du titre foncier n°19 849.

Le rapport a ensuite été transmis au président du Tribunal judiciaire de première instance de Libreville par le directeur général de l’ANUTTC, le 2 février 2017.

Les démarches antérieures de M. Ngonda

Le contradictoire impose toutefois de rappeler que M. Fabien Ngonda ne se présente pas comme un simple occupant dépourvu de démarches administratives.

Les pièces mentionnées dans le rapport d’expertise font état d’une demande d’attribution de parcelle datée du 18 mars 2008, d’un plan de bornage établi le 25 mars 2008, de reçus relatifs à des travaux d’état des lieux et de bornage ainsi que d’une demande de réactualisation du dossier adressée aux services du cadastre en mars 2015.

Le dossier mentionne également une attestation de reconnaissance à l’appartenance de parcelle datée du 12 avril 2006, ainsi qu’une attestation indiquant que le terrain ne se trouvait pas dans la forêt classée de la Mondah.

Ces éléments expliquent la persistance du différend : les deux parties invoquent des démarches administratives anciennes concernant un même secteur foncier.

Une question de numérotation qui doit être vérifiée

L’examen des documents fait également apparaître une différence de numérotation qui mérite d’être clarifiée.

Une correspondance de l’ANUTTC datée du 17 juin 2015 fait référence à la parcelle n°53, section YV7, alors que les documents ultérieurs, notamment l’expertise judiciaire, portent sur la parcelle n°52, section YV7, objet du titre foncier n°19 849.

Cette différence ne permet pas, en elle-même, de conclure à une quelconque irrégularité.

Elle appelle cependant une vérification des plans cadastraux originaux, des procès-verbaux de bornage et de la chaîne documentaire afin de déterminer s’il s’agit d’une erreur matérielle, d’une évolution de la numérotation cadastrale ou d’une modification intervenue dans le cadre de la procédure.

Pour la SCI, l’enjeu est celui de l’opposabilité de son titre

Du point de vue de la SCI « Les Résidences Pour Tous », le dossier présente donc plusieurs éléments qu’elle considère comme favorables à sa position : des démarches administratives documentées, un paiement effectué auprès de l’administration foncière, des documents faisant référence au titre foncier n°19 849 et, surtout, une expertise judiciaire établissant une superposition entre l’emprise de ce titre et une partie du terrain occupé par la partie adverse.

Mais la question centrale demeure juridique.

L’expertise établit une situation physique ; elle ne se substitue pas au juge pour déterminer les droits de propriété.

La question à trancher est donc celle de la concordance entre le titre foncier n°19 849, les plans cadastraux, les opérations de bornage, les actes administratifs produits par chacune des parties et la réalité constatée sur le terrain.

C’est précisément sur cette articulation entre titre, documents administratifs, données cadastrales et occupation physique que devra porter l’appréciation des juridictions saisies.

Un dossier qui appelle une décision fondée sur les pièces

Dans ce contentieux, la position de la SCI apparaît ainsi étayée par des documents administratifs et par une expertise judiciaire dont les conclusions techniques identifient une importante zone de superposition avec l’emprise occupée par M. Ngonda.

Pour autant, le respect du contradictoire commande que les arguments et documents produits par ce dernier soient également examinés par la justice.

Il appartiendra donc aux juridictions compétentes, au regard de l’ensemble des pièces et des éventuelles décisions déjà rendues ou faisant l’objet d’un recours, de déterminer quelle chaîne de droits est juridiquement opposable et quelles limites foncières doivent être retenues.

Une chose ressort néanmoins clairement de l’expertise : le différend ne porte pas seulement sur des déclarations contradictoires. Il existe une superposition géographique objectivée par des relevés techniques, concernant notamment 25 271 m², entre la parcelle n°52, section YV7, objet du titre foncier n°19 849, et l’emprise occupée par M. Fabien Ngonda.

C’est cette donnée technique, mise en regard des titres et actes administratifs produits, qui constitue aujourd’hui l’un des principaux éléments permettant de comprendre le contentieux foncier de Mkwengué.

J’ai volontairement harmonisé la présentation autour de la parcelle n°52 / titre foncier n°19 849 et distingué clairement les superficies administratives (43 924 m²), la superficie relevée par expertise (44 653 m²), l’occupation revendiquée (35 416 m²) et la zone de superposition (25 271 m²). Cela évite de laisser entendre que l’expertise « attribue » juridiquement le terrain à la SCI.

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Au centre de ce dispositif de coopération, l’ambassadeur d’Italie au Gabon, Stefano Moscatelli, a rappelé avec insistance la dimension globale du péril financier. Prenant la parole lors de la clôture des travaux, le diplomate italien a souligné la nécessité d’une riposte multilatérale sans faille face aux réseaux clandestins. « La criminalité organisée internationale est un problème qui implique tout le monde. Elle ne s’arrête pas à la frontière de chaque pays, mais elle traverse la frontière et nous affecte tous », a déclaré avec gravité Stefano Moscatelli, exhortant les acteurs de la justice à faire de la mutualisation des compétences un véritable « avantage commun » contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux.

S’attardant sur la pérennité de ce partenariat inter institutionnel qui se concrétise par deux à trois sessions annuelles, l’ambassadeur Stefano Moscatelli a insisté sur l’appropriation opérationnelle des outils juridiques par les juges. Pour le représentant de Rome, l’enjeu ne réside pas uniquement dans l’assimilation théorique des concepts, mais dans leur déclinaison concrète lors des délibérés. « Il faut connaître les normes internationales […] et il faut réagir, il faut mettre en place ces normes, concrétiser ces normes dans votre sentence et votre activité professionnelle », a-t-il martelé à l’endroit de l’auditoire, réaffirmant la volonté de l’Italie de bâtir une alliance académique et judiciaire durable avec le Gabon.

Cette forte implication italienne a suscité une vive reconnaissance de la part des autorités gabonaises. S’exprimant au nom du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en mission pour le président de la République Brice Clotaire Oligui Nguema, Nyamat Bantsivat Aristide, directeur de cabinet du ministre de la Justice, a tenu à saluer le rôle déterminant du diplomate italien dans le rapprochement des deux nations. « Excellence, merci infiniment de servir de courroie de transmission pour faciliter les échanges entre de grandes institutions », a affirmé Nyamat Bantsivat Aristide, louant un partenariat stratégique d’une qualité exemplaire.

Conscient des exigences du terrain et du risque d’érosion des acquis techniques à terme, le directeur de cabinet Nyamat Bantsivat Aristide a également adressé un message direct aux formateurs et universitaires européens et régionaux. « Je vous prie de laisser vos portes ouvertes pour que nos magistrats reviennent sur ces notions qu’ils auront certainement oubliées avec le temps », a-t-il sollicité, plaidant pour un compagnonnage au long cours afin d’épauler les praticiens gabonais lorsqu’ils seront confrontés à des montages financiers complexes dans l’exercice de leurs fonctions.

Pendant trois journées d’échanges intenses, les magistrats participants ont balayé l’ensemble du spectre de la criminalité financière moderne, des normes du Groupe d’action financière (GAFI) jusqu’au rôle névralgique de l’Agence nationale d’investigation financière (ANIF). Les modules de formation ont mis en lumière la traçabilité des fonds à l’ère du numérique, l’infiltration du Darknet, les transactions en cryptomonnaies, ainsi que les leviers juridiques de gel et de confiscation des avoirs. Pour les auditeurs, cette session a constitué un tremplin décisif vers la maîtrise des instruments d’entraide internationale.

Lynda Esther Nguema, magistrat de l’ordre financier affecté à la chambre provinciale des comptes de Ntoum, a souligné le caractère hautement enrichissant de cette session consacrée à la criminalité financière. Qualifiant cette rencontre de « bénéfique pour nous et très enrichissant », elle a souligné que ces travaux lui ont permis d’acquérir de nouvelles compétences pour la « détection des flux financiers d’origine illicite », la compréhension et l’identification des différentes étapes du blanchiment de capitaux, ainsi que la détermination des « mesures que nous devons mettre en place pour empêcher leur prolifération ».

À l’heure du bilan, une feuille de route claire a émergé pour consolider la réponse pénale gabonaise, préconisant une articulation plus fluide entre l’ANIF, le parquet et les cabinets d’instruction. Les participants ont notamment recommandé de s’inspirer du modèle italien de confiscation élargie et préventive afin d’attaquer directement le patrimoine des réseaux criminels. En scellant ainsi une synergie opérationnelle et renouvelée, Libreville et Rome démontrent que la coopération internationale demeure l’arme la plus redoutable pour priver les criminels du fruit de leurs forfaits.

À l’issue de ces trois journées d’apprentissage intensif à Libreville, la cérémonie de clôture a été marquée par la remise officielle des attestations de formation aux différents magistrats participants. Accompagné de la traditionnelle photo de famille et d’un cocktail convivial, cet acte symbolique est venu consacrer le succès de l’atelier, concrétisant l’engagement des juges gabonais à mobiliser ces nouvelles compétences dans l’exercice de leurs fonctions.

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L’affaire des « biens mal acquis » connaît un nouveau développement en France. Les avocats représentant l’État gabonais ont pris position en faveur du renvoi devant le tribunal correctionnel de Paris d’Antoinette Sassou-Nguesso, épouse du président congolais Denis Sassou-Nguesso, et d’Omar-Denis Junior Bongo, fils de l’ancien président gabonais Omar Bongo Ondimba.

Selon une information publiée par Africa Intelligence, cette position a été formulée dans une note adressée à la justice française. Les conseils de l’État gabonais soutiennent ainsi la poursuite de la procédure judiciaire concernant plusieurs membres des familles Bongo et Sassou-Nguesso.

Une procédure engagée depuis plusieurs années

L’affaire des « biens mal acquis » porte sur le patrimoine immobilier et financier détenu en France par des responsables politiques africains et leurs proches. Le volet gabonais de cette procédure concerne notamment des biens acquis en France au cours des années de pouvoir d’Omar Bongo Ondimba.

L’instruction française, ouverte depuis plusieurs années, a notamment porté sur l’origine des fonds ayant permis l’acquisition de nombreux biens immobiliers. Le dossier a donné lieu à plusieurs mises en examen au sein de la famille Bongo.

Omar-Denis Junior Bongo figure parmi les enfants d’Omar Bongo concernés par cette procédure. Il est soupçonné par la justice française d’avoir bénéficié d’une partie du patrimoine immobilier constitué en France par son père. Ces accusations sont contestées par sa défense.

Une étape avant une éventuelle audience

La demande soutenue par les avocats de l’État gabonais ne constitue pas une condamnation. Elle intervient dans le cadre de la procédure judiciaire française et doit être appréciée par les magistrats compétents.

Le renvoi devant le tribunal correctionnel, s’il est finalement ordonné, ouvrirait la voie à un procès public au cours duquel les faits reprochés aux personnes concernées seraient examinés contradictoirement.

Le dossier reste donc suspendu aux prochaines décisions de la justice française, alors que l’affaire des « biens mal acquis » continue de produire des développements judiciaires plus de quinze ans après le début des premières procédures.

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La succession de feue Ayo Adibet Marie Louise, fille de feu Hélène Beto Be Sole, a rendu publique ce mercredi une déclaration qui ne laisse rien présager de bon. Par la voix de Marie Joséphine Ayo, porte-parole de la succession, sobre mais incisif, elle a détaillé une série d’incidents survenus depuis le mois d’août sur un terrain que la famille occupe, selon elle, depuis des générations. Le litige oppose cette dernière à Madame Carmela Adiatoulai Beyo, magistrate et procureur au Tribunal de Libreville, à propos de cette parcelle héritée de Hélène Beto Be Sole. Ce qui frappe d’emblée, c’est la détermination tranquille de la succession à ne rien laisser passer, quitte à écorner au passage l’image d’une institution qui se veut exemplaire.

Le premier épisode de cette saga judiciaire remonte au 11 août. Ce jour-là, selon Marie Joséphine Ayo, Madame Adiatoulai Beyo aurait fait détruire le portail scellé de la parcelle afin d’y permettre le dépôt de matériel. La famille affirme qu’à la suite de cette intervention, un cousin, Igueza Adibet Jean Marie, aurait été privé de liberté de 14 heures à 22 heures, tandis qu’un employé du nom de Kayou l’aurait été durant trois jours entiers. Face à ces faits, dit la Marie Joséphine Ayo, « la famille a entrepris sans délai des démarches auprès des autorités compétentes afin que les circonstances exactes des faits soient établies et que les responsabilités éventuelles soient déterminées conformément à la loi ». Un langage mesuré, presque policé, mais qui dissimule mal une colère sourde.

Trois jours plus tard, dans la nuit du 14 au 15 août, la situation a pris une tournure pour le moins surprenante. Après minuit, plusieurs personnes se seraient introduites sur la parcelle pour y effectuer des travaux. Elles se présentaient comme des ouvriers de Madame Adiatoulai Beyo, ce que celle-ci aurait par la suite confirmé. Un homme faisait également partie du groupe, présenté par elle comme son compagnon. Des membres de la famille disent avoir personnellement constaté l’arrivée de la magistrate sur les lieux vers une heure du matin. Une intervention nocturne, à une heure aussi tardive, qui interroge : que venait faire une représentante de l’autorité judiciaire sur un terrain contesté au cœur de la nuit ? La succession réclame aujourd’hui que soient établies avec précision l’identité des personnes présentes, la nature exacte des travaux entrepris, les circonstances de leur intervention, ainsi que l’existence éventuelle d’une autorisation légale.

Le 16 août, une plainte a été déposée auprès du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Libreville, portant sur la destruction du portail, les interventions sur la parcelle, le dépôt de matériel et les privations de liberté dénoncées. Mais la famille ne s’est pas arrêtée là. Compte tenu de la qualité de magistrat de la personne visée, une plainte a également été portée auprès du Secrétariat permanent de la magistrature, puis auprès du Président du Conseil supérieur de la magistrature lui-même. Une démarche qui témoigne d’une volonté de ne rien laisser dans l’ombre, et de rappeler que l’institution judiciaire ne saurait être au-dessus des lois qu’elle est censée faire respecter.

Le dernier épisode en date s’est produit le 8 septembre, la veille de la publication de cette déclaration. Selon les éléments recueillis par la famille, Madame Adiatoulai Beyo aurait fait intervenir une grue pour introduire un conteneur sur la parcelle contestée, une opération au cours de laquelle le mur du terrain aurait été détruit pour en permettre le passage. La succession affirme détenir des photographies, des témoignages et des constats qu’elle se dit prête à transmettre aux autorités compétentes. Une manière de signifier qu’elle ne compte pas en rester là, et que les preuves sont là, tangibles, prêtes à être versées au dossier.

Dans sa déclaration, Marie Joséphine Ayo prend soin de distinguer ce qu’elle avance de ce qu’il appartient à la justice de trancher. « Nous ne prétendons pas nous substituer aux autorités judiciaires », dit-elle, avant d’ajouter qu’elle ne préjuge « ni de la qualification juridique définitive des faits ni des responsabilités susceptibles d’en découler ». Un point est néanmoins soulevé avec une prudence particulière : selon les informations dont dispose la succession, Madame Adiatoulai Beyo ferait partie des dix magistrats ayant comparu devant le Conseil de discipline de la magistrature lors de sa dernière session. Une information que la famille dit rapporter « avec la plus grande prudence », en demandant qu’elle soit vérifiée par les autorités compétentes. Une discrétion qui n’est peut-être que la façade d’une stratégie plus offensive.

Ce que la succession revendique, en définitive, tient en une phrase inscrite noir sur blanc dans son communiqué : « Nul ne saurait se faire justice à lui-même et nul ne peut être placé au-dessus de la loi. » Un principe qu’elle rattache directement à la fonction occupée par la personne mise en cause. « Cette qualité professionnelle commande, à nos yeux, une exigence particulière d’exemplarité, de réserve, d’impartialité et de respect scrupuleux des procédures », précise le texte, qui insiste : il ne s’agit « nullement » de porter une accusation définitive ni de remettre en cause l’honneur de quiconque, mais de rappeler qu’une fonction judiciaire suppose la confiance du citoyen dans l’institution. Une confiance qui, dans ce dossier, semble sérieusement écornée.

La famille dit vouloir éviter que ce dossier ne dégénère en conflit ouvert. Elle affirme faire confiance à la justice gabonaise et se défend de viser une personne en particulier. Mais elle prévient aussi qu’elle ne restera pas silencieuse. « Nous refusons également que notre silence soit interprété comme une renonciation à nos droits », affirme-t-elle, avant de conclure sur une formule qui résume à elle seule l’esprit de sa démarche : « Nul n’est au-dessus de la loi. »

Une phrase qui résonne comme un avertissement, un rappel à l’ordre adressé à celle qui, par sa fonction, devrait être la première à l’incarner.Dans les couloirs du Tribunal de Libreville, on murmure déjà que cette affaire pourrait bien faire des vagues au-delà du simple terrain de Lalala.

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Il est attendu à l’antenne provinciale de la direction générale des recherches (DGR) de la gendarmerie nationale, située à Tchibanga. Pour l’heure, les motifs précis de cette convocation n’ont pas été officiellement communiqués.

Cette audition intervient alors que les déclarations de Lionel Giovanni Boulingui sur la gestion de cette enveloppe financière suscitent de nombreuses réactions.

Wait and see.

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