La Confédération syndicale Dynamique Unitaire (DU), à déposé son cahier de charges sur la table du gouvernement ce jour 17 octobre 2022 au 2 décembre. DU dans son mémorandum, exige comme préalables, l’arrêt des intimidations, les arrestations arbitraires et l’incarcération des syndicalistes.
En déposant son cahier de charges, Dynamisme Unitaire (DU), veut faire cesser les violations des droits Fondamentaux de l’Homme; le respecte des Conventions n°87 et n°151 de l’OIT sur les Principes de la liberté syndicale (Droits syndicaux);
– De la Constitution de la République Gabonaise en ses Principes et Droits Fondamentaux, article 1er.
La centrale syndicale demande de facto la libération immédiate et sans condition du président de la Confédération syndicale Dynamique Unitaire Jean Rémy YAMA et sa réintégration dans la Fonction publique.
Le mouvement syndicale demande également de garantir la sécurité des Leaders syndicaux…
Sur le plan de l’amélioration des conditions de vie et de travail, DU veut voir
L’arrimage des pensions de retraite au nouveau système de rémunération dans la fonction publique.
Puisque les prélèvements se font sur la base du nouveau système de rémunération, tandis que les pensions de retraite sont payées sur la base de l’ancien, avec en prime les pré-pensions illégales qui perdurent. En réaction, Dynamique Unitaire exige :
» l’application immédiat du décret portant mise en place du nouveau système de rémunération. La régulation de toutes les situations administratives dans la fonction publique;
L’arrêt immédiat du gel illegal des carrières des agents publics de l’Etat depuis juillet 2015 ;
La suppression immédiate de l’arrêté n°390/PM/MFPMSPRE du 20 août 2018 portant gel des recrutements, examens et concours, intégrations, titularisations, avancements et reclassements après stage dans la Fonction publique ».
En ce qui concerne le paiement des sommes dues, les rappels solde, des services rendus des agents et des droits des agents des structures parapubliques, publiques et privées (CNSS, SOGATRA, SNBG, HÔTEL WALI RÉ-NDAMA…)
Tout au long de leur carrière, les agents publics de l’Etat courent toujours après leurs rappels et la majorité de ces agents publics de l’Etat admis à la retraite ne bénéficie pas des services rendus conformément à l’article 86 de la loi 1/2005 du 4 février 2005.
De plus, les agents des ministères de l’Habitat, des Affaires sociales et de la Santé attendent le paiement des arriérés de la PIP 2ème trimestre 2015 et la prime Covid-19.
En outre, depuis plusieurs années, les agents déflatés de Gabon Poste, Gabon Télécom, de la CNSS, de la SNBG, du CENAREST et de l’ex-CHU d’Angondjé n’ont pas perçu leur plan social.
Il y a aussi les neufs mois d’arriérés de salaire des agents de SOGATRA et leur prime Covid-19, sans oublier tous les salariés de l’Hôtel WALI RÉ-NDAMA victimes d’un plan social depuis 2020 sans être payésdepuis lors. Dynamique Unitaire exige à cet effet :
– La liquidation de toutes ces dettes ;
– Le paiement des arriérés de la PIP 2ème trimestre 2015 des agents des ministères de l’Habitat et des Affaires sociales conformément aux très hautes instructions du Chef de l’Etat en 2021 ;
– Le rétablissement des barèmes d’avant 2012 des primes spécifiques des différents départements ministériels.
Immédiat
V- VIE CHERE
– La hausse vertigineuse et incontrôlée des prix des denrées de première nécessité et d’autres biens marchants et non-marchants paupérisent les ménages
– La mise en place des mécanismes de stabilisation des prix, à défaut des augmentations des salaires.
– Le renforcement des équipes de contrôle dans les espaces commerciaux pour s’assurer de l’application des décisions des services compétents.
Immédiat ;
– L’annulation de toutes les taxes illégales en vigueur depuis janvier 2019 sur les consommations d’électricité, d’eau…
VI- NOUVEAU CADRE GESTION DE LA MAIN D’ŒUVRE NON PERMANENTE (MONP)
Personnel de l’Etat à statut hybride
– Le basculement immédiat à la Fonction publique comme prévu par lew recommandations du dialogue social d’Angondjé en 2014.
VII- ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
– L’existence d’une pléthore de centrales syndicales non représentatives entrainent la léthargie dans le traitement des revendications des travailleurs. Dynamique Unitaire attend la publication officielle de la date de la tenue des élections professionnelles.
VIII- SUBVENTION DE L’ETAT
-DYNAMIQUE UNITAIRE ne bénéficie pas de la subvention de l’Etat allouée aux centrales syndicales, malgré son existence légale et légitime depuis 2015.
– L’acquisition de la subvention de l’Etat au même titre que les autres centrales syndicales.
-Court terme : avant le 1er mai 2023
IX- PRINCIPES DU DIALOGUE SOCIAL
– La non-participation des Partenaires sociaux aux décisions prises dans les administrations publiques et privées engageant la vie des travailleurs.
– La mise en place d’un Conseil National du Dialogue Social avec les organisations syndicales les plus représentatives.
X- STATUT DE LEADER SYNDICAL
– Le non-respect des Conventions OIT/UNESCO ;
– Le non-respect de la loi 18/92 ;
-Les violations répétées des droits syndicaux par le Gouvernement, se matérialisant par les mutations et les affectations disciplinaires ; les suspensions arbitraires et illégales des salaires ;
– Les menaces de mort, les enlèvements, les arrestations et les incarcérations arbitraires et illégales des Leaders syndicaux.
– La prise d’un décret portant statut particulier pour les Leaders syndicaux.
XI- RÉORGANISATION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
– Le Conseil Economique, Social et Environnemental regorge d’une pléthore de Centrales syndicales non représentatives.
-La réorganisation du Conseil Economique et Social en tenant compte des résultats des élections professionnelles.
XII- GESTION DES FONDS COVID-19
Le COPIL CITOYEN auquel Dynamique Unitaire est membre, a mis en lumière le fiasco dans la gestion des fonds Covid-19, confirmé par le cabinet Deloitte et le rapport parlementaire de l’Assemblée nationale. Dynamique Unitaire attend que le gouvernement saisisse le parquet pour ouverture d’une enquête judiciaire pour détournement et blanchiment de fonds.
XIII- APPLICATION DE L’ARTICLE 21 DE LA LOI 1/2005 POUR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
Les agents des collectivités locales (mairies et conseils départementaux) ne jouissent pas du statut de fonctionnaire local par l’application stricte des dispositions y relatives. Ce sont des agents sans réel statut puisque le gouvernement refuse de prendre un texte d’application de ladite loi pourcréer une fonction publique territoriale à leur endroit.
XIV- RÈGLEMENT DE LA DETTE DE L’ÉTAT AUPRÈS DES CAISSES DE PENSION
La situation critique de la CNSS et de la CPPF provient essentiellement des arriérés de versement des prélèvements sociaux effectués par l’État sur les salaires des agents des collectivités locales, de la Main-d’œuvre Non Permanente et des fonctionnaires. À cela, s’ajoutent les arriérés de cotisations patronales de l’État en tant qu’employeur de ces catégories de salariés. Au final pour la CNSS, il s’agit de plus de 250 milliards de francs CFA dus en plus d’une gouvernance chaotique orchestrée par la direction générale qui est nommée par l’État. Pour la CPPF qui existe depuis 2015, c’est-à-dire depuis l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération, l’État n’a jamais reversé à cet organisme social une quelconque cotisation : le montant total s’élève à 200 milliards de francs CFA. De tout ce qui précède, Dynamique Unitaire exige de l’État un plan de sauvetage concret, approuvé par les syndicats des travailleurs et des retraités, avec un échéancier d’apurement de la dette.
XV- SUSPENSION DE L’APPLICATION DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL
Depuis novembre 2021, le patronat avec l’appui avéré du gouvernement a réussi à faire passer un code du travail élaboré sans prendre en compte les aménagements apportés par les syndicats des travailleurs. Ce code du travail ultra liberal instaure le règne de la précarité chronique de l’emploi par des contrats de travail très courts, renouvelables à l’infini et avec possibilité d’être interrompus à tout moment selon les besoins de l’entreprise. Dans le secteur Bois notamment, on assiste ainsi à une généralisation de ces types de contrats de travail qui fragilisent la condition des travailleurs et étouffent l’accroissement de la syndicalisation. De ce fait, Dynamique Unitaire propose un moratoire dans l’application de ce code du travail afin de permettre la reprise des négociations en vue d’aboutir à un code du travail consensuel.
XVI- OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS POUR L’ACTUALISATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR PRIVÉ
L’essentiel des branches professionnelles a des conventions collectives du travail qui datent d’au moins trente ans, alors que les conditions générales de travail ont évolué et que le coût de la vie s’accroît sans cesse. De ce fait, les salaires actuelles ne correspondent pas nécessairement, dans la plupart des branches professionnelles, au résultat d’une entente entre les syndicats des travailleurs et les représentants du patronat. Dynamique Unitaire invite le gouvernement à prendre un décret ouvrant les négociations collectives dans toutes les branches professionnelles à compter de janvier 2023 au plus tard.
Pour Dynamique Unitaire,
Le Vice-président chargé de l’action revendicative et de la négociation
Roger ONDO ABESSOLO
