Dans cette affaire, la décision, prise le 20 avril dernier par le Conseil d’état qui confirme l’annulation de l’élection de maître Raymond Obame Sima à la tête du Barreau du Gabon, est aussi une défaite cuisante pour le droit dans notre pays. Son impartialité a été mise en doute quand le Conseil d’état a décidé de fonder les demandes de Mes Moubembé et Erangah non plus sur l’âge professionnel du Bâtonnier Raymond Obame Sima, mais sur la publication tardive de la liste électorale.
Il ne s’agit plus du rétablissement d’une procédure régulière.
Cette décision renforce encore le discours de certains avocats, selon lequel Me Raymond Obame Sima a été victime d’un complot visant à l’écarter de la présidence du bâtonnat qu’il avait remporté le 6 janvier dernier avec 68 voix, contre 45 voix pour Me Chambrier Omanga et 10 voix pour Me Homa Moussavou.
Les faits
En statuant ainsi non seulement le Conseil d’état s’est fondé sur un moyen qu’il a relevé d’office sans avoir inviter les parties conformément à la loi à faire des observations sur ce moyen. Sa décision a donc violé les droits fondamentaux garantis par la constitution et en particulier les droits de la défense, la contradiction et le droit à un procès équitable.
Le Conseil d’état a donc emprunté un moyen dans la requête de Maître Chambrier qu’il venait de déclarer pourtant irrecevable et l’a transféré dans la requête de Me Moumbembe qui ne l’a jamais invoqué car d’ailleurs le savait il très bien, ce dernier avait payé sa cotisation la veille de l’élection à 17h30. Il ne pouvait donc pas pas attaquer un fait qui lui a profité.
La prétendue publication tardive du collège électoral trouvée dans l’article 59 de la Loi spéciale des avocats est une pure invention. Et pour cause la cette exigence requise selon la Haute Juridiction administrative à peine de nullité, n’en est pas une. Une lecture attentive de cet article pourtant inscrit au visa de son argumentaire montre que son contenu est sans lien avec la sanction que le conseil d’état a retenu. La Loi spéciale des avocats ne traite pas de la question relative à la publication des délais.
La décision du conseil d’état est d’une faiblesse juridique qui surprend au regard de la qualité et de l’expérience de la composition de ses membres . Qu’est-ce qui a bien pu justifier de tels errements techniques ? Une instruction contre nature de dernière minute ou une motivation spéciale ?
Il a visiblement choisi un camp. Pour preuve, il s’apprête à désigner Me Erangah pourtant partie au procès ou Me Reteno Ndiaye pour assurer le rôle de Bâtonnier intérimaire alors que l’article 66 de la loi sur la profession d’Avocat précise que la désignation du Bâtonnier intérimaire se fait par élection. Dans la pratique en plus, l’intérimaire a toujours été choisi parmi les avocats les plus anciens. C’est ainsi que par le passé les anciens Bâtonniers Agondjo et Issialh ainsi que Me Marlyse Issembe Doyen des avocats à cette époque, ont déjà occupé cette fonction. Les Avocats insistent actuellement pour que cet usage soit respecté.
Le bateau Barreau du Gabon semble se diriger lentement et sûrement vers un Iceberg au vue et au su de toutes les autorités publiques et politiques sans que personne ne réagisse. L’urgence est pourtant visible. Certains avocats lorgnent déjà du côté de la Cour constitutionnelle et du président de la République chef de l’Etat pour une sortie apaisée.
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