Nous publions in extenso la requête en annulation du nouveau bureau par Francis NKEA NDZIGUE
Maître-Assistant CAMES à l’Université Omar Bongo
Avocat au Barreau du Gabon
Membre du Bureau Politique du Parti Démocratique Gabonais
Principal rédacteur des Statuts du PDG depuis 20 ans
BP : 2529
Libreville-Gabon
Libreville, le 08 mars 2024
Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance
Statuant en matière civile
Libreville
REQUETE AU FOND AUX FINS D’ANNULATION DE LA DECISION PORTANT NOUVEL ORGANIGRAMME PROVISOIRE DU PARTI DEMOCRATIQUE GABONAIS
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur, en tant que Membre du Bureau Politique du Parti Démocratique Gabonais, en abrégé PDG, de saisir votre juridiction aux fins de procéder à l’annulation de la décision portant nouvel organigramme provisoire du PDG prise au cours d’une réunion entre les Membres du Secrétariat Exécutif, d’une part, et les Membres du Comité Permanent du Bureau Politique et ceux du Conseil des Sages, d’autre part ;
Aux termes de cette décision, l’organigramme du Parti est modifié de la manière suivante : 1er Vice-Président : Paul BIYOGHE MBA ; 2ème Vice-Président : Alain-Claude BILIE-BI-NZE ; 3ème Jeannot KALIMA ; 4ème Vice-Président : Yves Fernand MANFOUMBI ; Secrétaire Général : Angélique NGOMA ; Secrétaire Général Adjoint 1 : Denise MEKAM’NE EDZIDZI ; Secrétaire Général Adjoint 2 : Antoine MENIE : Secrétaire Général Adjoint 3 : Charles OTANDAULT ;
Par ailleurs, il a été annoncé la destitution du Distingué Camarade Ali BONGO ONDIMBA de la Fonction de Président du PDG ainsi que l’exclusion de sa mère, Joséphine NKAMA, du PDG ;
Or, l’article 32 des statuts du Parti stipule que : « Le Congrès élit le Président du Parti. Il élit également : les Membres du Bureau Politique et son Comité Permanent ; les Membres du Conseil National ; les Membres du Comité Central ; les Membres du Secrétariat Exécutif ; les Membres du Conseil Consultatif des Sages » ;
En d’autres termes, seul le Congrès peut procéder à la modification par élection des membres du Secrétariat Exécutif.
Exceptionnellement, selon l’alinéa 2 de l’article 72 des statuts, « le Président peut, dans l’intervalle des réunions du Congrès, procéder aux réajustements des instances mises en place par le Congrès » ;
Or, étant destitué de sa fonction de Président du Parti, le Distingué Camarade Ali BONGO ONDIMBA n’a pu logiquement procéder aux tels réajustements ;
On ne sait donc sur quelle base juridique ce nouvel organigramme a pu être conçu ainsi que les décisions subséquentes ;
C’est pourquoi, je sollicite l’annulation de la décision du 7 mars 2024, laquelle participe à la violation des statuts du PDG et nuit gravement à mes intérêts en tant que militant ;
D’ores et déjà, la juridiction de céans constatera que la décision du 7 mars 2024, portant nouvel organigramme, risque de compromettre profondément l’organisation et le fonctionnement du Parti ;
Aussi, convient-il, avant-dire-droit, de la suspendre immédiatement avant toute décision sur le fond du litige ;
L’AUDIENCE ADVENUE
Je sollicite, qu’il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir m’autoriser à citer Paul BIYOGHE MBA, Alain-Claude BILIE-BI-NZE, Jeannot KALIMA, Yves Fernand MANFOUMBI, Angelique NGOMA, Denise MEKAMNE EDZIDZI, Antoine MENIE et Charles OTANDAULT à telle audience qu’il vous plaira de fixer ;
AUX FINS DE :
Vu les articles 32 et 72 des statuts du Parti Démocratique Gabonais :
Constater que :
– la décision du 7 mars 2024 portant nouvel organigramme provisoire du PDG a été prise au cours d’une réunion entre les Membres du Secrétariat Exécutif, d’une part, et les Membres du Comité Permanent du Bureau Politique et ceux du Conseil des Sages, d’autre part ;
En conséquence :
Avant-dire-droit :
– ordonner la suspension de la décision du 7 mars 2024 jusqu’à droit connu sur le fond du litige ;
Au fond :
– annuler la décision du 7 mars 2024 portant nouvel organigramme provisoire du PDG ;
– dire et juger que cette annulation remet le Parti dans la situation juridique dans laquelle il se trouvait avant le 7 mars 2024 ;
– condamner les défendeurs aux dépens.
ET CE SERA JUSTICE
SOUS TOUTES RESERVES PROFOND RESPECT
